Politique de Vie Privée
Gestion des données personnelles et des cookies - Mise à jour au 21 mai 2021
Préambule
La présente politique est rédigée conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »).
La présente politique de vie privée peut évoluer. Toute modification fera l'objet d'une notification sur le présent Site. Ces modifications peuvent concerner le traitement de nouvelles données des Utilisateurs, qui seront informés préalablement à la collecte, ou peuvent être dues à des mises à jour suite à des évolutions législatives.
1. Définitions
Utilisateur : désigne la personne physique qui effectue l'une ou l'autre des activités suivantes :
- visite et navigue sur le Site ;
- contacte la Société afin de recevoir des informations ;
- donne son consentement à des fins de prospection commerciale.
Site : désigne le site édité par la Société à l'adresse web suivante : https://www.monreclamation.fr
Données : désignent les données personnelles de l'Utilisateur collectées pour les finalités décrites ci-après au sein de la présente politique de vie privée.
Société : désigne la société MonReclamation.fr, dont le siège social est situé à [Adresse à définir].
2. Objet
La présente politique de vie privée a pour objet d'informer l'Utilisateur des traitements effectués sur ses Données par la Société.
L'Utilisateur peut à tout moment écrire à la Société afin d'exercer les droits qu'il détient sur ses Données dans les conditions précisées à l'article 6.
3. Mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
La Société met en œuvre un traitement des Données conformément aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
La Société est le responsable des traitements des données qu'elle met en œuvre.
L'Utilisateur peut contacter le service client de la Société concernant la protection de ses Données à l'adresse email suivante : support@monreclamation.fr
4. Données collectées, lieu de la collecte et finalités des traitements de Données
4.1. Données collectées :
La Société collecte les Données suivantes selon les modalités décrites ci-après :
- Nom et prénom
- adresse email
- numéro de téléphone
- adresse postale
4.2. Lieu de la collecte
Les Données sont collectées directement par la Société sur le Site lorsque l'Utilisateur :
- souhaite contacter la Société en utilisant le formulaire de contact
- souhaite recevoir des informations sur nos services
4.3. Traitements mis en œuvre et finalités
La collecte des Données de l'Utilisateur fait l'objet des traitements suivants :
(i) Prise de contact – demande de renseignements : L'Utilisateur peut contacter la Société à travers la page de contact située sur le Site. Le traitement de Données a pour finalité de permettre à la Société de répondre à la demande de l'Utilisateur.
(ii) Prospection commerciale par la Société : La Société utilise les Données des utilisateurs à des fins de prospection commerciale par téléphone pour les informer de nos services après reçu le consentement des Utilisateurs à cette fin. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de ses données à cette fin en contactant le service client.
5. Durée de conservation des Données
Les Données des Utilisateurs sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et la Société.
Les Données sont supprimées des fichiers de la Société :
- à l'issue d'un délai de TROIS (3) ans à compter de la dernière prise de contact avec la Société
En général, les Données des Utilisateurs seront archivées pour des raisons de sécurité juridique notamment dans le cadre de contentieux pour la constatation, l'exercice ou la défense des droits en justice de chacune des Parties, pendant un délai de CINQ (5) ans.
6. Droits des Utilisateurs sur leurs Données
L'Utilisateur est informé qu'il dispose des droits suivants sur ses Données :
- Droit d'accès : à savoir le droit pour l'Utilisateur de demander à obtenir la liste des Données traitées par la Société
- Droit de rectification, à savoir le droit de demander que des informations inexactes ou incomplètes soient corrigées
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : à savoir, le droit de demander, pour des raisons légitimes, la suppression des Données, sauf en cas de nécessité pour la Société de conserver les Données pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice
- Droit de retrait du consentement : le droit de l'Utilisateur de retirer son consentement au traitement de ses Données pour des raisons légitimes
- Droit d'opposition : à savoir, le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à l'utilisation des Données
- Droit à la portabilité des Données : à savoir, la possibilité d'obtenir et de réutiliser à des fins personnelles les informations dont la Société du traitement dispose et d'en demander le transfert à une autre Société et/ou d'en demander une copie, lorsque cela est techniquement possible
- Droit à la limitation : à savoir : (i) le droit pour l'Utilisateur de contester l'exactitude des Données et demander à la Société de ne plus traiter les données pendant le délai de vérification ; (ii) la limitation de l'utilisation des données en cas d'illicéité du traitement ; (iii) la conservation des Données afin de permettre à l'Utilisateur la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice.
- Droit de porter une réclamation : le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
L'exercice de l'ensemble des droits précités s'effectue directement auprès de la Société en écrivant à l'adresse email suivante : support@monreclamation.fr et en joignant une pièce d'identité à l'envoi de l'email.
Si l'Utilisateur fait sa demande par voie électronique, les informations lui seront transmis par le même moyen, sauf demande de l'Utilisateur à recevoir les informations par un autre moyen de son choix, y compris par oral après vérification de son identité.
7. Sécurité des Données
La Société s'engage à prendre toutes les précautions afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données que ce soit lors de la collecte ou lors du traitement des Données au sein de son système d'information.
La collecte des Données est sécurisée à l'aide du logiciel SSL (Secure Sockets Layer Software) et à travers le cryptage des mots de passe.
De même, la Société assure la sécurité des Données dans ses fichiers afin qu'aucun tiers non autorisé ne puissent y a voir accès tant au niveau de la sécurité informatique qu'au niveau de la sécurité physique de ses locaux.
Seules les personnes au sein de la Société qui ont besoin de traiter les Données ont accès aux Données.
8. Utilisation de cookies – consentement de l'Utilisateur
8.1. Définition
Les cookies sont des petits fichiers qui sont déposés sur le terminal de l'Utilisateur quand ce dernier visite un site web ou une application mobile.
L'article 32-II de la loi Informatique et Libertés prévoit que les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent être déposés ou lus sur le terminal de l'Utilisateur tant qu'il n'a pas donné son consentement.
Une exception au consentement préalable de l'Utilisateur est toutefois prévue par ce texte en ce qui concerne le stockage ou un accès technique visant exclusivement à effectuer ou à faciliter la transmission d'une communication, qui est strictement nécessaires à la fourniture du service demandé par l'Utilisateur.
Conformément aux dispositions de ce texte, la Société informe l'Utilisateur à travers l'affichage d'un bandeau sur la page d'accueil du Site et l'invite à gérer ses préférences afin qu'il puisse exprimer son acceptation ou son refus à l'insertion de cookies.
Le consentement de l'Utilisateur est valable pour une durée de TREIZE mois.
8.2. Type de cookies utilisés et consentement de l'Utilisateur
Dès lors que l'Utilisateur navigue sur le Site, la Société dépose sur son terminal des cookies définis ci-après :
- Les cookies techniques : il s'agit des cookies indispensables à la navigation et permettant une utilisation des services proposés sur le Site.
- Les cookies de mesure d'audience : il s'agit des cookies permettant de mesurer l'utilisation et les performances du Site, d'établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d'utilisation des services du Site à des fins d'optimiser l'ergonomie du Site et enrichir l'offre de services.
- Les cookies de réseaux sociaux : l'Utilisateur doit donner son consentement à l'utilisation des cookies utilisés par les réseaux sociaux. Pour ce faire, il a la possibilité d'accepter ou de refuser le dépôt de cookies au moment de son arrivée sur le Site et à tout moment.
9. Transfert des Données à des Tiers et hors Union européenne
Au jour de la présente Politique de Vie privée, la Société transfère les Données à son prestataire web pour des fins d'hébergement et de maintenance du Site. Les Données sont hébergées sur des serveurs situés en France.
La Société ne transfère pas les Données personnelles en dehors du territoire français de sa propre initiative.
10. Droit applicable et règlement des litiges
La présente politique est rédigée en conformité avec les dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution de la présente politique sera soumis aux dispositions de ces textes.
En cas de litige qui surviendrait du fait de l'exécution des présentes, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de régler le litige à l'amiable. En cas de réclamation, l'Utilisateur pourra faire parvenir sa demande auprès de la Société.
L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou contacter son autorité locale de protection des données personnelles s'il ne réside pas sur le territoire français.
A défaut de pouvoir trouver une solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents. L'Utilisateur peut également avoir recours à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conditions Générales d'Utilisation
Site Internet : www.monreclamation.fr - Version en vigueur au 21 mai 2021
Le présent Site Internet accessible à l'adresse URL suivante : https://www.monreclamation.fr est édité par la société MonReclamation.fr. Toute personne qui navigue sur le présent site est soumis au respect de l'ensemble des conditions générales d'utilisation (ou « CGU ») suivantes. Les présentes CGU sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Toute modification fera l'objet d'une notification sur le Site. Ces modifications peuvent concerner une évolution dans les fonctionnalités du Site ou être dues à des mises à jour suite à de nouvelles dispositions législatives. Les modifications seront notifiées sur le Présente Site. C'est pourquoi, l'Utilisateur du Site, tels que ces termes sont définis ci-après, doit impérativement et attentivement lire les dispositions suivantes dès lors qu'il navigue sur le Site. Le fait de naviguer sur le présent Site implique l'acceptation de l'ensemble des termes suivants :
1. Définition
Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la signification suivante :
- Parties : désignent collectivement l'Editeur et l'Utilisateur.
- Utilisateur : désigne la personne morale ou la personne physique, majeure ou représentée par son tuteur légal, qui effectue l'une ou l'autre des activités suivantes : visite et navigue sur le Site ; laisse son adresse de courrier électronique afin d'être contactée par la Société MonReclamation.fr.
- Site : désigne le présent site Internet édité à l'adresse web suivante : www.monreclamation.fr
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet d'informer l'Utilisateur des règles d'utilisation du Site.
3. Identification de l'éditeur du Site
L'éditeur du présent Site est la société MonReclamation.fr, dont le siège social est situé à [Adresse à définir].
4. Directeur de la publication
Le Directeur de la publication est : [Nom du directeur à définir]
5. Hébergeur
La société qui héberge le Site est [Prestataire d'hébergement à définir], dont le siège social est situé à [Adresse de l'hébergeur].
6. Contact et notifications
Toutes notifications liées aux présentes devront être envoyées à l'adresse du domicile de l'Editeur. L'Editeur peut également être contacté par téléphone au numéro suivant : 08 65 52 36 36 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : support@monreclamation.fr
7. Convention de Preuve
L'Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes matérialisant l'échange électronique entre les Parties et conservés par l'Editeur de manière structurée et organisée en messages normalisés (en ce compris toute donnée de connexion) auront valeur probante entre l'Utilisateur et l'Editeur. L'Utilisateur reconnaît notamment la validité et la force probante des courriers électroniques.
8. Droits de propriété intellectuelle
8.1. Droits d'auteur des éléments diffusés sur le Site – Copyright
Tous les éléments techniques et graphiques originaux utilisés et diffusés sur le Site, tels que, et sans que cette liste ne soit limitative : photographies, charte graphique, slogans, dénomination sociale, marques, logos, images graphiques, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels (ci-après dénommés ensemble « les Eléments ») sont la propriété exclusive de leurs auteurs.
Le Site et ses Eléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français mais également par les conventions et traités internationaux sur la propriété intellectuelle.
L'Editeur interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite, d'effectuer l'une des opérations suivantes :
- effectuer une quelconque copie de tout ou partie des écrans et pages web du Site et de ses Eléments ;
- modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu du Site et de ses Eléments ;
- insérer un lien hypertexte renvoyant vers le Site.
8.2. Droits sur les marques et logos présents sur le Site
L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser ou reproduire les signes distinctifs présentés sur le site, tels que les dénominations sociales, les marques et logos « MonReclamation.fr » appartenant à l'Editeur.
9. Collecte et protection de vos données personnelles
L'Editeur s'engage à respecter la vie privée des Utilisateurs dans la collecte de leurs données personnelles.
L'ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles et des droits de l'Utilisateur est détaillé dans la politique de vie privée disponible en consultation sur le présent Site.
10. Liens hypertextes
L'Editeur n'autorise pas les tiers à insérer sur son propre site Internet des liens hypertextes renvoyant vers le présent Site, sans son autorisation préalable écrite. A cet effet, l'Utilisateur doit contacter l'Editeur aux coordonnées précisées à l'article 6.
11. Responsabilité et cas de force majeure
L'Editeur peut être amené à interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance afin, notamment, d'améliorer la performance et l'ergonomie du Site. L'Utilisateur accepte de ne pas engager la responsabilité de l'Editeur pour ces motifs.
L'Editeur ne prend pas en charge les coûts de connexion à Internet qui sont à la charge de l'Utilisateur.
Tout événement en dehors du contrôle de l'Editeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu par l'Editeur lors de l'utilisation du Site et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, constitue un cas de force majeure qui suspend la mise à disposition du présent Site sans que la responsabilité de l'Editeur ne puisse être engagée.
Conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, l'Utilisateur admet, sans que cette liste soit limitative, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans une grève, une coupure de fourniture d'énergie, une défaillance des réseaux IP, une guerre, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, des phénomènes météorologiques, des épidémies, des pandémies, etc.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales d'utilisation sont rédigées conformément à la loi française auxquelles elles sont soumises.
En cas de litige qui surviendrait du fait de l'exécution des présentes, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de régler le litige à l'amiable. En cas de réclamation, l'Utilisateur pourra faire parvenir sa demande auprès de la Société à l'adresse indiquée à l'article 3 ci-dessus.
A défaut de pouvoir trouver une solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.
L'Utilisateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle (article L. 616-1 du code de la consommation). La médiation est un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n'aboutit pas.
L'Utilisateur peut également avoir recours à tout autre mode alternatif de règlement des litiges en cas de différend.